Terms of sale

SARL ALAIN BORTOLUSSI

Immatriculation au RCS numéro 448 855 957 d’AUCH
Capital social : 7 500€
Siège social 54 Chemin Delalariou – 32400 VIELLA
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR12448855957

N° de téléphone : 05 62 69 75 81

Adresse de courrier électronique : contact@chateauviella.fr

Conditions générales de vente des produits vendus sur :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Date de dernière mise à jour : Avril 2025

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SARL ALAIN
BORTOLUSSI de vins de la société productrice et commercialisatrice via
le site XXXXXXXXX et uniquement à
l’attention de client particulier souhaitant être livré en France
Métropolitaine.

Les clients professionnels ou les clients particuliers souhaitant être
livré hors France Métropolitaine sont invités à nous contacter
directement par mail : contact@chateauviella.fr afin de traiter leur
demande.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises
(TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf
indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société SARL ALAIN BORTOLUSSI se réserve le droit de modifier ses
prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en
vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de
disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société SARL ALAIN BORTOLUSSI jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits
commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous
sont transférés.

Des frais de port seront appliqués directement au total de votre commande en conformité avec les mentions notées sur la page :

XXXXXXXXX

selon la date de votre commande et le nombre de bouteille total de votre
commande. Aucune distinction sera apportée selon le format de la
bouteille : une bouteille de 75cl, de 50cl ou bien de 150cl équivaut à
une bouteille.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande directement sur le site

XXXXXXXXX

Les informations pré-contractuelles sont présentées en langue française
et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la
validation de votre commande.

La société SARL ALAIN BORTOLUSSI se réserve le droit de ne pas
enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour tout
motif légitime, et plus particulièrement en cas de problème
d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande
reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet
XXXXXXXXX suppose l’adhésion aux
présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne
votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de
vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes
Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse
e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue grâce au système sécurisé de SHOPIFY.

Le débit de la carte est effectué au moment de l’achat de la commande.

Nous vous proposons également de choisir un paiement par chèque bancaire
à nous adresser par courrier avec le numéro de votre bon de commande
joint. La confirmation de notre part de la bonne réception de votre
chèque fera office de confirmation de votre commande.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la
Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à
compter du lendemain du jour de réception de vos produits pour exercer
votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets
(emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité
est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être
de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SARL ALAIN
BORTOLUSSI procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai
de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même
moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Modèle formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat.

A l’attention de SARL ALAIN BORTOLUSSI – 54 Chemin Delalariou – 32400 VIELLA – contact@chateauviella.fr

Je (nous, vous) notifie (notifions) par la présente ma (notre) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ou reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai
de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle

du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le
consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des
raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur
nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée
au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du
contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du
professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en
urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui,
dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la
livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement
résidentiel, de services de transport de biens, de locations de
voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être
fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support
matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans
la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos
offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos
fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande,
nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement
annulée et nous vous proposerons un remboursement immédiat du paiement
déjà versé par le moyen de paiement de votre choix.

Article 8 – Livraison

Les produits ne sont envoyés qu’en France métropolitaine- shop and sending exclusively reserved for mainland France.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du
processus de commande par une société de transport en messagerie.

Le délai de livraison maximal sera de quinze jours ouvrés à partir de la date d’expédition de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous
informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

Le suivi de votre commande peut vous être communiqué sur demande par mail.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison,
vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les
conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la
Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à
son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de
l’article L 216-3 du Code de la Consommation.

La société SARL ALAIN BORTOLUSSI ne peut être tenue pour responsable de
retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client
après plusieurs propositions de rendez-vous par la société de transport
ou d’absence à l’adresse indiqué sur le créneau choisi pour le passage
du transporteur.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité
(L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation) et de la garantie des
vices cachés (Articles 1641 à 1649 et suivants du Code civil). En cas de
non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou
remboursé.

Toutes les réclamations concernant un problème de conformité doivent
s’effectuer par voie postale dans le délai de 2 ans à compter de la
délivrance du bien. Toutes les réclamations concernant un vice caché
doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de 2 ans à compter de
la découverte du vice.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous
les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage,
notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif
facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation
des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en
vigueur. La responsabilité de la société SARL ALAIN BORTOLUSSI ne
saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où
le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des
autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des
produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société SARL ALAIN BORTOLUSSI ne saurait être tenue
pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du
produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société SARL ALAIN BORTOLUSSI ne saurait
être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à
l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une
intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes
conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige,
les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront
de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite
auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations
Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel
dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens
de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de
saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent
inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission
d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en
application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site
XXXXXXXXXXXXXXXX sont et restent la
propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL ALAIN
BORTOLUSSI. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou
utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments
du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou
par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de
la société SARL ALAIN BORTOLUSSI.

Article 14 – Données personnelles

La société SARL ALAIN BORTOLUSSI se réserve le droit de collecter les
informations nominatives et les données personnelles vous concernant.
Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à
l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces
relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et
commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de
sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives
et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site
Internet.

Article 15 – Archivage Preuve

La société SARL ALAIN BORTOLUSSI archivera les bons de commandes et les
factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle
conformément aux dispositions de l’arrêyé numéro 83-50/A du Code civil.

Les registres informatisés de la société SARL ALAIN BORTOLUSSI seront
considérés par toutes les parties concernées comme preuve des
communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre
les parties.